DATE D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT

Le contrat prend effet à la date de démarrage de l’offre indiquée dans le tableau ci-dessus, pour une durée de 12 mois francs.

La date de démarrage de l’offre pourra être rétroactive par rapport à la date de signature du contrat. Ainsi, un contrat signé le 15 janvier pourra prendre effet soit le 1er février suivant soit rétroactivement le 1er janvier précédent. Dans ce dernier cas, il se terminera 12 mois plus tard, soit le 31 décembre suivant. La date anniversaire du contrat sera donc le 1er janvier suivant.

À l’issue des 12 mois, il sera renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour une nouvelle durée de 12 mois, sauf résiliation par le CLIENT adressée à DIGNAMIK au plus tard 1 mois avant la date anniversaire du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception à l’adresse admin@dignamik.fr.

MODALITÉS D'EXÉCUTION DES SERVICES

Le CLIENT s’engage à communiquer à DIGNAMIK les informations nécessaires à la réalisation des prestations souscrites, dans les délais requis pour permettre la publication mensuelle d’articles et contenus personnalisés de communication. La préparation des contenus de communication par DIGNAMIK pour le CLIENT se fera ainsi :

1. Défi nition de la thématique avec le CLIENT (à l’initiative du CLIENT ou de DIGNAMIK)

2. Proposition de contenu par DIGNAMIK

3. Validation de la part du CLIENT au plus tard le 15 du mois

4. À défaut de réponse du CLIENT, relance 72 h plus tard

5. Diffusion du contenu.

En cas de signature du contrat après le 15 du mois, une proposition de contenu sera soumise à validation dans les meilleurs délais avant la fin du mois. Sans réponse de la part du CLIENT à une demande de validation de contenu d’un article, une relance sera effectuée par DIGNAMIK.

À défaut de réponse à cette relance au plus tard sous 72h, un article de référence, présentant de façon générique l’entreprise du CLIENT, sera diffusé par DIGNAMIK. Dans ce cas, le CLIENT perdra le droit de publier un article personnalisé sur le mois concerné, et ce droit ne pourra pas être rattrapé les mois suivants.

Le CLIENT accepte que DIGNAMIK utilise et diffuse, à des fins commerciales, sur les canaux de communication DIGNAMIK, et toutes autres marques, médias, documents, et supports associés à DIGNAMIK (tels que “VieMaVille”), des images, des photographies, vidéos et autres représentations du CLIENT sous toute forme et support. En signant le présent contrat, le CLIENT accepte les interactions publiées par et pour DIGNAMIK (et toutes marques rattachées) en son nom. S’il le souhaite, il pourra renoncer à cette option en adressant un email à admin@dignamik.fr.

Le CLIENT accepte de recevoir des informations légales et commerciales de la part de DIGNAMIK par différents moyens de communication (sms, email, courrier, etc.).

FACTURATION

À l’exception de l’abonnement “Impulsion” et des packs additionnels payables en 1 fois lors de leur souscription, les abonnements payables mensuellement sont facturés le 28 de chaque mois. Les factures sont payables au plus tard le 1er jour du mois suivant la date de la facture.

Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard, calculées sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points par mois de retard. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera aussi exigible selon le décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012. DIGNAMIK ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services si le CLIENT ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées au présent contrat.

MODES DE PAIEMENT

Au choix :

• Prélèvement automatique

• Chèque bancaire

• Virement bancaire

• Carte bancaire

RESPONSABILITÉS

Le CLIENT s’engage à collaborer pleinement avec DIGNAMIK en lui remettant toutes informations, documents et contenus utiles et nécessaires à la bonne exécution des Services et au respect des délais d’exécution. Le CLIENT s’engage à fournir à DIGNAMIK des informations, documents et contenus sur tous supports (photographies, vidéos, etc…) libres de droits, et à tenir DIGNAMIK indemne de toute réclamation de tiers pouvant concerner ces éléments transmis par le CLIENT.

Le nom DIGNAMIK de même que toutes marques, signes distinctifs, logos, documents ou supports associés sont la propriété intellectuelle exclusive de DIGNAMIK, que le Client s’engage à respecter. DIGNAMIK s’engage à exécuter les Services conformément aux usages et dans les règles de l’art en vigueur. Il n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité de DIGNAMIK ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit (manque à gagner, perte de profi ts, perte d'image, préjudice commercial, etc).

DIGNAMIK ne pourra être tenu responsable en cas de retard imputable au CLIENT ou à des tiers (fournisseurs internet, etc..), en cas d’informations incorrectes fournies par le CLIENT, ou en cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de DIGNAMIK sera limitée au montant HT payé sur 12 mois par le CLIENT pour la fourniture des Services.

RÉSILIATION

Résiliation anticipée sans motifs

Sauf cas de résiliation visés au présent article, les parties seront liées pendant toute la durée du contrat jusqu’à son terme. En cas de résiliation par le CLIENT en cours de contrat, le CLIENT restera redevable des sommes restant dues jusqu’à la date anniversaire du contrat.

En cas de vente de l’entreprise du CLIENT en cours de contrat, le CLIENT restera redevable des sommes restant dues jusqu’à la date anniversaire du contrat, sauf transfert du contrat à son acquéreur, et sous réserve de l’accord exprès et écrit de DIGNAMIK pour le transfert de ce contrat.

Résiliation pour insolvabilité, cessation de paiement ou procédure collective

Le CLIENT s’engage à informer DIGNAMIK sans délai en cas d’insolvabilité, cessation de paiement ou ouverture d’une procédure de sauvegarde, conciliation, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Le contrat sera résilié de plein droit en cas d’insolvabilité, cessation de paiement ou d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du CLIENT. Dans ce cas, le CLIENT restera redevable des sommes restant dues jusqu’à la date anniversaire du contrat et aucune indemnité ne sera due par DIGNAMIK.

Résiliation pour inexécution ou manquement grave - clause résolutoire

DIGNAMIK sera en droit de résilier le contrat en cas d’inexécution ou manquement grave du CLIENT tels que le non-paiement par le CLIENT des sommes dont il est redevable. Un tel manquement sera constitué dès lors que le CLIENT sera en défaut d’une seule mensualité d’abonnement.

DIGNAMIK adressera au CLIENT une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de payer les sommes dues. À défaut d’exécution sous 15 jours à compter de la réception de cette mise en demeure,

DIGNAMIK notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception au CLIENT la mise en jeu de la présente clause résolutoire. Le CLIENT sera redevable du solde des sommes dues conformément au contrat, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient lui être également réclamés en justice.

Résiliation pour force majeure

DIGNAMIK ne pourra être tenu responsable d’une inexécution contractuelle résultant d’un cas de force majeure, (au sens de l'article 1218 du Code civil : événement extérieur, imprévisible et irrésistible), incluant les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes, les aléas sanitaires indépendants de la volonté des parties, de même que tout événement imputable à un tiers ou ayant une cause externe, tel que coupure de réseau électrique ou internet, coupure de communication avec le fournisseur d’hébergement, pouvant affecter les services.

En cas de force majeure, le contrat sera résilié de plein droit 15 jours après la réception par le CLIENT d'une notifi cation adressée par DIGNAMIK par lettre recommandée avec avis de réception visant la force majeure, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le CLIENT.

Conséquences de la résiliation sur le nom de domaine et sur le site internet hébergé

Quelle que soit la cause de résiliation du contrat, le CLIENT pourra demander à DIGNAMIK le transfert de son nom de domaine. DIGNAMIK communiquera un code de transfert (AuthCode ou EPP) et exportera le design du site (sous format .json) moyennant un coût de 99 € HT.

En revanche, en cas de résiliation, le CLIENT est informé que le CMS utilisé pour le site internet du CLIENT demeurera la propriété de l’hébergeur de site, sans possibilité d’être récupéré par le CLIENT.

Le CLIENT en fera son affaire et renonce à tout recours contre DIGNAMIK.

DONNÉES PERSONNELLES

Des données personnelles pourront être recueillies auprès du CLIENT et faire l'objet d'un traitement informatique réalisé par DIGNAMIK : Informations personnelles (nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone, etc..) ou Informations techniques (navigation sur le site, adresse IP, etc…). Elles sont enregistrées dans un fi chier Clients et sont indispensables au traitement de son contrat. Elles peuvent être collectées et traitées à divers moments (prise de contact, achat de services, création d’un compte, navigation, demande d’exercice de droit sur les données...). Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est DIGNAMIK. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du CLIENT soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, DIGNAMIK s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afi n de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certifi cation CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectifi cation, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement, à l'adresse postale 47 rue de l’Hubac, 04000 Digne-les-Bains ou email suivante : dpo@dignamik.fr.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

DROIT DE RÉTRACTATION

S’agissant d’un contrat conclu entre professionnels, le droit de rétractation n’est pas applicable. Par exception, un droit de rétractation s’applique en cas de contrat conclu hors établissement, lorsque le contrat conclu n’entre pas dans le champ de l’activité principale du CLIENT et lorsque le CLIENT emploie cinq salariés au plus (article L 221-3 du Code de la consommation). Ces conditions sont cumulatives.

Dans ce cas, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation du contrat, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai mentionné court à compter du jour suivant le jour de la conclusion du contrat. Le jour où le contrat est conclu n'est pas compté dans le délai. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le délai de rétractation peut être exercé en contactant DIGNAMIK par mail à admin@dignamik.fr. ou en remplissant le formulaire type à adresser par courrier à l’adresse suivante : 47 rue de l’Hubac, 04000 DIGNE LES BAINS.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix des Services déjà achetés sera remboursé.

DROIT APPLICABLE-LITIGES

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de difficultés soulevées par l'exécution, l'interprétation, ou la cessation de leur contrat, les parties conviennent de tenter de résoudre leur litige à l’amiable, dans un délai de deux semaines à compter de la date de réception d’une lettre par recommandée avec accusé de réception, ou d’un email avec accusé de réception, par la partie la plus diligente. À défaut de trouver un accord dans ce délai, conformément aux articles 1530 et suivants du Code de procédure civile, les parties pourront soumettre leur litige à un médiateur, tel qu’un médiateur de la Chambre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP).

Les frais du médiateur seront partagés également par les parties. En cas d’échec des négociations amiables ou de la procédure de médiation, les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, seront soumis au tribunal du lieu du siège social DIGNAMIK.